La Caf peut-elle vérifier les comptes bancaires ?
La Caf peut-elle vérifier les comptes bancaires ? Vous pensez que vous allez être contrôlé par rapport à vos déclarations et vous ne savez pas si la CAF peut accéder aux comptes bancaires pour les vérifier
En effet, pour les APL, certaines prestations familiales, le RSA ou d’autres allocations, les allocataires sont tenus de déclarer primes, revenus et ressources à la CAF pour pouvoir en bénéficier. Or, comme tout est basé sur une simple déclaration de ressources, la CAF a mis en place une politique de contrôle à laquelle vous pouvez être soumis.
Mais la Caisse d’Allocations Familiale est-elle en droit de consulter votre compte bancaire, de demander des relevés de comptes ou demander des informations à votre banque ?
C’est ce à quoi nous allons répondre ci-dessous en indiquant ce que dit la loi et comment la CAF procède concrètement en cas de contrôle.
La CAF peut-elle accéder à un compte bancaire ?
Oui, en cas de doute dans le cadre d’un contrôle ou d’une vérification, la CAF a effectivement le droit d’accéder à des informations concernant votre compte bancaire. En fait, tout comme le fisc, la CAF a accès légalement au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés appelé également FICOBA.
Ce fichier recense tous les comptes bancaires et d’épargne en France. Les institutions, organismes et personnes habilitées peuvent questionner ce fichier FICOBA pour obtenir des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. A savoir cependant que ce fichier ne renseigne pas sur le solde des comptes ou les opérations.
La CAF peut-elle consulter un compte bancaire ?
Non, la CAF n’a pas le droit de consulter votre compte bancaire directement mais un contrôleur de la CAF peut demander des informations à votre banque. Pour effectuer cette démarche, il doit vous en informer.
La CAF peut elle vous demander des relevés bancaires ?
Oui la CAF peut vérifier vos comptes bancaire et pour cela elle peut vous demander de lui fournir tout justificatif concernant les ressources du foyer y compris patrimoine et placements. Ainsi, dans le cadre d’une déclaration de ressources RSA par exemple, la CAF peut vous demander des copies de relevés bancaires afin de contrôler l’exactitude des déclarations que vous avez faites. Ceci bien entendu dans le cadre d’un contrôle pour vérifier la validité des informations de votre dossier.
La CAF peut elle demander des relevés bancaires à ma banque ?
Dans certains dossiers où cela est justifié, bien que cette démarche reste exceptionnelle, la Caf tout comme la Mutualité Sociale Agricole sont autorisées à demander à une banque à voir des relevés bancaires dans certains cas comme pour contrôler la situation d’un bénéficiaire du RSA.
L’exercice de ce droit se fait généralement en dernier recours, quand l’allocataire a refusé de fournir lui-même les relevés de compte demandés dans le cadre d’un contrôle et qu’un doute existe sur la véracité des déclarations.
Oui, si vous faites l’objet d’un contrôle, la CAF peut vérifier la cohérence des montants que vous avez déclaré avec vos fiches de paye, vos allocations chômage ou d’autres revenus que vous percevez (pension, allocations, héritage, dons…). Ainsi, un contrôleur de la CAF peut demander des informations à votre employeur, à pôle emploi et aux organismes qui vous versent des revenus ou des allocations.
D’ailleurs, il existe un contrôle automatisé visant à vérifier la véracité des montants déclarés par les allocataires. Ce contrôle systématique se fait en recoupant les informations et les montants avec Pôle emploi ou les institutions du fisc qui partagent leurs données avec la Caf.
Comment se passe un contrôle CAF ?
En plus des contrôles automatisés (recoupement des données partagées entre les institutions partenaires), il existe deux types de contrôles dont un allocataire peut faire l’objet :
- Le contrôle sur pièces : La CAF demande à l’allocataire de lui fournir certains justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations et des montants déclarés. Pour ce type de contrôle, la CAF peut vous demander copies de bulletins de salaires, de factures d’électricité, d’avis d’imposition, etc…
- Le contrôle sur place : Un contrôleur de la CAF se rend au domicile de l’allocataire pour vérifier l’ensemble de sa situation par rapport à son dossier. Il peut exiger du locataire la présentation de pièces d’identités, du livret de famille, du contrat de bail, du contrat de travail, de factures, de relevés de compte bancaire, d’avis d’imposition, etc.
Pour plus de détails sur les contrôles CAF, voir la vidéo ci-dessous :
Peut-on refuser de fournir des relevés bancaires ?
Oui, vous êtes dans le droit de refuser de fournir les relevés bancaires que la CAF vous demande. Cependant, la CAF risque de faire d’autres investigations et vous risquez surtout de payer une pénalité ou de voir vos droits suspendus et le paiement de vos prestations interrompu.
Voir également : Combien de temps la CAF peut revenir en arrière ?
