Où trouver le formulaire Perceval
Vous venez de constater une fraude à votre carte bancaire mais vous ne savez pas où trouver le formulaire Perceval. Comment déposer plainte pour utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?
Si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire, c’est qu’il y a utilisation frauduleuse des coordonnées de votre carte bancaire à votre insu alors que celle-ci est pourtant toujours en votre possession.
Dans la majorité des cas, il s’agit d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.
Dans cet article, on vous dit tout ce qu’il faut faire pour pouvoir être remboursé des sommes débitées suite à une fraude à la carte bancaire :
- Comment faire opposition ?
- Comment déclarer la fraude aux forces de l’ordre ?
- Où trouver le formulaire Perceval et comment le remplir ?
- Comment être remboursé ?
Fraude à la carte bancaire – Faire opposition immédiatement
Vous venez de constater un ou des paiements dont vous n’êtes pas à l’origine, vous avez subi une fraude lors d’un paiement d’amende ou autre, alors avant de porter plainte, vous devez immédiatement faire opposition.
En effet, dès que l’opposition est faite, tous les futurs paiements frauduleux seront stoppés.
Pour faire opposition à votre carte bancaire, vous pouvez contacter :
- Le Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire par téléphone au 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24) quelque soit votre banque ;
- Votre banque directement par téléphone au numéro qui vous a été communiqué avec l’envoi de votre carte, qui apparait également au verso des tickets de retrait.
On vous communiquera alors un numéro d’opposition qui confirme que vous avez fait la démarche.
Pensez à bien noter ce numéro d’opposition car on vous le demandera lorsque vous signalerez la fraude sur le formulaire PERCEVAL.
Comment déclarer utilisation frauduleuse carte bancaire ?
Après avoir fait opposition à votre carte, vous devez déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Pour cela, vous avez 2 possibilités :
- Faire un signalement en ligne en complétant le formulaire Perceval
- ou porter plainte directement auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.
En faisant un signalement en ligne ou un dépôt de plainte, vous recevrez un récépissé qui atteste de l’enregistrement de votre déclaration.
C’est ce récépissé qu’il faudra transmettre à votre banque pour votre dossier de demande de remboursement.
Le récépissé sera également disponible dans le porte documents de votre espace personnel sur le site service-public.fr.
Où trouver le formulaire Perceval ?
Le formulaire Perceval se trouve sur le site Service-Public.fr via le lien suivant : Accès signalement Perceval.
Vous pourrez vous connecter à Perceval via FranceConnect.
La connexion se fait au choix avec l’identifiant et le mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr, Ameli ou de LaPoste.
Voici comment se présente le formulaire Perceval à compléter en ligne :
Comment remplir le formulaire Perceval ?
Pour compléter le formulaire Perceval, vous avez besoin de :
- Votre numéro d’opposition
- Votre numéro de carte bancaire
- Vos relevés bancaires
En effet, vous devrez renseigner en ligne la date de l’opération frauduleuse, le numéro de la carte bancaire concernée par la fraude, le nom de votre banque, le libellé et le montant des dépenses constatées.
Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale qui vous enverra un mail accusant réception de votre signalement. Un récépissé sera également disponible dans le porte documents de votre espace personnel sur le site service-public.fr.
Comment se faire rembourser d’une fraude à la carte bancaire ?
Pour demander le remboursement du et des montants débités à votre banque, il faut :
- Signaler la fraude à votre banque au plus tard 13 mois après la date de débit ou 70 jours si l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe hors de l’Union européenne. Il est conseillé d’envoyer à votre banque un courrier recommandé avec A/R en utilisant le modèle de lettre mis en ligne par UFC Que choisir.
- Indiquer les libellés et les montants des débits à rembourser ;
- Transmettre toute preuve en votre possession, le numéro d’opposition de votre carte et le récépissé de signalement Perceval ou du dépôt de plainte ;
- Selon les banques, compléter un dossier de demande de remboursement (Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande de remboursement doit être présentée).
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées mais aussi les agios qu’elles ont pu générer le cas échéant. Voir plus d’informations sur : Quels sont vos droits au remboursement en cas de fraude à la carte bancaire ?
En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir la justice (Tribunal de proximité ou Tribunal judiciaire selon le montant du litige).
