Trop perçu CAF – La CAF peut elle me réclamer de l’argent ?
Erreur de la CAF trop perçu que faire ? Comment faire quand la Caf se trompe ? La CAF s’est trompée et me demande de rembourser. La CAF peut elle me réclamer de l’argent ? Voici les nombreuses questions que les internautes posent quand la CAF a fait une erreur dans les versements de prestations.
Alors, voici tout ce que vous devez savoir si vous avez sur votre compte un trop perçu dû à une erreur de la CAF.
Vous découvrirez si, en 2023, oui ou non la CAF peut vous réclamer l’argent, dans quels cas et pour quels montants la CAF peut vous demander un remboursement.
Trop perçu de la CAF erreur
Il arrive que la CAF verse à un allocataire des sommes plus élevées que celles auxquelles il a réellement droit. C’est ce qu’on appelle un trop perçu.
Si vous avez reçu des versements trop élevés ou auxquels vous n’avez pas ou plus droit, il peut y avoir 3 explications :
- Un changement de situation qui n’a pas été communiqué à la CAF comme un nouvel emploi, une augmentation de votre rémunération, un changement de situation familiale (mariage, divorce, majorité ou départ d’un enfant). En effet, ces changements de situations impactent vos ressources. Vous pouvez donc avoir perçu des sommes plus importantes que celles auxquelles vous auriez dû prétendre après le changement de situation.
- Une fraude ou une fausse déclaration de votre part volontaire (voir Comment la CAF peut vérifier les comptes bancaires mais aussi dans quels cas la CAF peut saisir un compte bancaire).
- Une erreur de la CAF : La cause la plus fréquente des erreurs de trop-perçu de la CAF est un mauvais calcul du montant de la prestation, une erreur de saisie des montants dans le système, une erreur technique ou humaine dans le traitement du virement.
La CAF peut elle vous réclamer de l’argent ?
Oui en cas de trop perçu, la CAF peut vous réclamer de l’argent. En fait, quelle que soit l’origine du trop perçu (erreur de la CAF, fraude, fausse déclaration de ressources, omission de déclaration d’un changement de situation), si la CAF s’en rend compte, elle va vous réclamer de l’argent pour se faire rembourser la somme correspondant au trop perçu.
Dans ce cas, la CAF va vous envoyer un courrier ou un mail pour vous en informer et vous indiquer la somme totale à rembourser.
Combien de temps a la CAF pour réclamer un trop perçu ?
La Caf a 2 ans pour vous demander de rembourser une somme trop perçue. Mais si le trop perçu résulte d’une fraude ou de fausses déclarations dont vous êtes à l’origine, alors la CAF a 5 ans pour vous réclamer le trop perçu. Voir plus en détail sur : Combien de temps la CAF peut revenir en arrière ?
Trop perçu de la CAF erreur de leur part – Que faire ?
Les erreurs de trop-perçu du CAF peuvent être particulièrement préjudiciables aux personnes qui vivent avec un budget serré. En effet, un allocataire qui reçoit plus d’argent que ce qu’il aurait dû recevoir alors qu’il est dans une situation financière difficile, peut ne rien dire et profiter de cet argent. Or, si la CAF s’en rend compte dans les 2 ans qui suivent, l’allocataire devra rembourser et ce même s’il a tout dépensé ou qu’il ne perçoit plus de prestations familiales.
En fait, pour éviter que la CAF vous réclame de l’argent, il ne faut pas dépenser l’argent du trop perçu même quand c’est une erreur de la part de la CAF.
En effet, lorsqu’une erreur de trop-perçu de CAF est identifiée, vous devez immédiatement contacter votre Caisse d’Allocations familiales pour signaler l’erreur et voir comment régulariser.
Comment rembourser un trop perçu de la CAF ?
Pour rembourser un trop perçu de la CAF, vous allez recevoir un courrier ou un mail qui vous indiquera la somme totale à rembourser.
Vous pourrez alors rembourser le trop perçu de la CAF en 1 seul paiement ou en plusieurs paiements :
Rembourser le trop perçu CAF en 1 fois
Voici comment vous pourrez procéder pour rembourser en une seule fois le trop perçu que vous avez reçu de la CAF :
- Par prélèvement automatique sur votre compte bancaire en renvoyant une autorisation mandat SEPA avec une reconnaissance de dette dûment complétée et signée.
- Par chèque libellé à l’ordre de l’Agent Comptable de la Caf. Pensez à mentionner votre numéro allocataire et les références du remboursement indiqué sur le courrier reçu.
- Par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le courrier ou la notification envoyée par la CAF.
- Par un règlement en ligne en vous connectant à votre Espace personnel CAF.
En l’absence de remboursement de votre part, la Caf peut retenir la somme des trop perçus sur le versement de vos prochaines prestations et si le montant des retenues est insuffisant, la Caf vous demandera un règlement complémentaire du solde.
Rembourser le trop perçu CAF en plusieurs fois
Dans le cas où la CAF vous demande de lui rembourser des trop-perçus et que cette somme est importante, sachez qu’elle ne peut pas arrêter de vous verser vos prestations sauf en cas de fraude et après une procédure bien définie.
Cependant, la CAF peut en diminuer les montants. En effet, pour rembourser le trop perçu, la CAF peut vous proposer un PRP (Plan de recouvrement Personnalisé) qui tiendra compte votre situation financière et familiale. Le PRP déterminera le montant qui sera prélevé de vos prestations et la durée de remboursement. Il tiendra compte d’un barème se basant sur le quotient familial.
Voici le barème qui s’applique selon les dispositions du chapitre III de l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant dans les conditions suivantes :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 268 euros et 400 euros
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 401 euros et 598 euros
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 599 euros et 799 euros
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 800 euros
La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 268 euros s’élève à 49 euros.
Comment ne pas rembourser un trop-perçu ?
Ne pas rembourser un trop perçu de la CAF va entraîner des sanctions parfois même une saisie de votre compte bancaire. En effet, même sans fraude avérée, si vous ne remboursez pas, la CAF peut engager des procédures qui peuvent aboutir à une sanction financière allant jusqu’à 14 664 €. Il est donc déconseillé de refuser de rembourser la CAF.
Comment voir si j’ai une dette envers la CAF ?
Si vous avez remarqué un changement dans le montant des versements de la CAF alors que votre situation n’a pas changé, c’est probablement une erreur de la CAF. Vous devrez questionner votre caisse pour vérifier auprès de leurs services.
D’autre part, si la CAF a eu connaissance d’un trop perçu, normalement vous en êtes avisé par courrier ou par mail et vous pourrez le vérifier également sur votre espace personnel de votre compte CAF.
