La CAF peut elle saisir un compte bancaire
Vous devez de l’argent à la CAF et vous vous demandez si la CAF peut saisir votre compte bancaire ?
Tout d’abord, vous devez savoir que si vous devez rembourser une somme trop perçue à la CAF, le montant de vos mensualités de remboursement est calculé en fonction de vos revenus et de la situation financière de votre foyer. Ainsi, la CAF vous étale les remboursements de manière à ce que vous puissiez les honorer.
Cependant, si vous refusez de rembourser vos dettes vis à vis de la CAF, vous allez être confronté à une contrainte (jugement) et 15 jours après, à une exécution par huissier. Alors, selon la suite donnée, la CAF peut saisir votre compte bancaire, vos revenus et même vos biens.
Mais si effectivement la CAF peut saisir un compte bancaire, vous devez savoir sous quelles conditions, quels montants, quelle procédure en 2023, quels recours ? C’est ce que nous allons vous expliquer plus en détail ci-dessous.
La CAF a-t-elle le droit de saisir un compte bancaire ?
Oui, si vous devez de l’argent à la CAF, après une procédure bien définie (voir détails ci-dessous), un commissaire de justice a le droit de faire une saisie sur votre compte bancaire afin de rembourser en partie ou en totalité votre Caisse d’Allocations Familiales.
Cette saisie sur un compte bancaire s’appelle une saisie-attribution. Elle ne concerne que les dettes d’argent reconnues par une décision de justice.
Quels sont les comptes bancaires que la CAF ne peut pas saisir ?
Tous vos comptes bancaires peuvent être saisis hormis les comptes titres : Comptes courants, Livret A, Plan d’Epargne Logement, Contrats d’assurance-vie, Titres de capitalisation, etc…
Comment la CAF fait une saisie de compte bancaire ?
Lorsque la CAF n’arrive pas à se faire rembourser, elle charge un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire. Si la somme sur votre compte bancaire n’est pas suffisante, la CAF peut saisir plusieurs autres comptes dont vous êtes titulaire.
Puis, le commissaire de justice délivre cet acte de saisie à votre banque et vous en informe par acte du commissaire de justice.
Que se passe-t-il après la saisie-attribution ?
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à votre banque, votre compte bancaire est bloqué et vous ne pourrez plus faire aucune opération sur votre compte : ni retrait, ni paiement, ni virement.
Après le délais de 15 jours ouvrables (blocage total du compte), les sommes excédant le montant de la saisie redeviennent disponibles, seul le montant concerné par la saisie reste bloqué.
Que faire quand la CAF a bloqué un compte bancaire ?
Si la CAF a bloqué votre compte bancaire, vous pouvez l’autoriser par écrit à se faire remettre immédiatement par la banque le montant que vous leur devez (dettes + frais du commissaire de justice).
Ce document écrit doit être remis au commissaire de justice afin qu’il le signifie (qu’il en informe la CAF et la banque). Ensuite, la banque paie la CAF et votre compte sera débloqué en suivant (on parle alors de main levée).
Si vous voulez débloquer votre compte mais ne pas payer d’un coup toutes vos dettes, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour négocier les conditions de la mainlevée. Vous pouvez, par exemple, demander à débloquer votre compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en mettant en place un échéancier de paiement pour étaler les remboursements sur plusieurs mois.
Peut-on contester la saisie d’un compte bancaire ?
Oui, il est possible de contester une saisie-attribution et ne pas signer l’acte d’acquiescement. En effet, vous avez un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la saisie-attribution a été délivrée, pour la contester devant le juge de l’exécution désigné dans l’acte de saisie :
- Recourir par assignation au juge de l’exécution ;
- Le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant, envoyer un courrier en A/R au commissaire de justice pour l’informer de votre contestation ;
- Envoyer un courrier à votre banque pour l’informer de votre contestation ;
- Remettre une copie de cette assignation au greffe du juge d’exécution, au plus tard le jour de l’audience.
Ainsi, le paiement de la dette ou la mainlevée de la saisie sera reportée à la date à laquelle le juge rendra sa décision.
La CAF peut elle prélever sur mon compte ?
Oui la CAF peut prélever sur votre compte mais sous certaines conditions. En effet, avec votre accord, la CAF peut mettre en place un Plan de Recouvrement Personnalisé (PRP). Et pour qu’elle puisse faire le ou les prélèvements sur votre compte bancaire, il vous faudra retourner le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé.
Voir également : La CAF peut-elle vérifier les comptes bancaires ?
Quelle somme la CAF peut saisir sur un compte bancaire ?
La CAF ne peut pas vous saisir la totalité du solde de votre compte bancaire même si vos dettes dépassent le montant sur votre compte bancaire.
En effet, la loi oblige la CAF à vous laisser au minimum 598,54 €. Ce montant est appelé le solde bancaire insaisissable (SBI). Il correspond au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.
D’autre part, il existe d’autres sommes que la CAF ne pourra pas vous saisir. Pour que ces sommes ne soient pas saisies, vous devrez fournir à votre banque des justificatifs de l’origine de ces montants dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.
Quelles sont les sommes insaisissables par la CAF ?
Voici les allocations, indemnités et primes qui ne peuvent pas êtres saisies en totalité par la CAF :
- Prime d’activité (RSA)
- Indemnités d’accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- APA (Allocation personnalisée d’autonomie)
- AAH (Allocation adultes handicapés)
- MVA (Majoration pour la vie autonome) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
- ASS (Allocation de solidarité spécifique)
La CAF peut-elle saisir le RSA ?
Non, le revenu de solidarité active (RSA) qui est devenu la prime d’activité ne peut pas être saisi par la CAF. En effet, la loi impose de vous laisser au minimum 598,54 € disponible sur votre compte. En 2023, ce montant correspond au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.
Comment éviter une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire est un recours que la CAF utilise pour se faire rembourser des dettes. Du coup, le meilleur moyen d’éviter une saisie ce sera de rembourser vos dettes avant la mise en place de la procédure de saisie-attribution.
Voir également : Combien de temps la CAF peut revenir en arrière ?
