La CAF peut revenir combien de temps en arrière ?
Vous êtes inquiets par rapport à des trop perçus ou des déclarations de ressources antérieures et vous vous demandez : La CAF peut revenir combien de temps en arrière ?
En effet, la CAF qui fournit des aides financières aux familles en France sous certaines conditions, peut, en raison d’erreurs administratives ou de fausses déclarations, vous verser un trop-perçu.
Dans ce cas, elle a le droit de récupérer le trop-perçu et de vous demander un remboursement. Ainsi, la CAF a le droit de vérifier vos comptes et même de saisir votre compte bancaire. Mais reste à savoir combien de temps en arrière la CAF peut-elle revenir ?
La CAF peut-elle revenir en arrière ?
Oui, la CAF peut revenir en arrière et vous demander de rembourser des prestations versées à tort. C’est ce qu’indique la circulaire DSS/2010/260 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale. En effet, cette circulaire précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale et donc de la Caisse d’allocations familiales (CAF).
En général, quand la CAF identifie un montant de versements erroné, elle vous informe par courrier lorsque vous avez un trop-perçu. A partir de ce moment, vous devez rembourser cette dette en suivant la procédure proposée par la CAF ou en négociant un étalement du remboursement.
Combien de temps la CAF peut-elle revenir en arrière ?
En général, la CAF peut revenir en arrière pendant deux ans, mais ce délai peut être plus long selon la raison pour laquelle il y a eu un trop perçu (erreur de la CAF, mauvais calcul, changement de situation, résultat d’une fraude ou d’une fausse déclaration de votre part).
C’est ce que nous allons vous expliquer plus en détail ci-dessous.
Sur combien d’années la CAF peut remonter pour demander un remboursement ?
Le délai de prescription pour un recours contre un remboursement de trop-perçus par la Caisse d’allocations familiales (CAF) est généralement de deux ans.
En effet, la CAF ou la MSA dispose d’une période de deux ans, pour vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort du moment qu’il n’y a pas de suspicion de fraude ou de fausse déclaration de votre part.
Combien de temps la CAF peut revenir en arrière en cas de fraude ?
Si l’attribution de prestations ou de trop perçu est le résultat d’une fraude de votre part, alors la CAF peut revenir en arrière pendant 5 ans pour vous réclamer cette somme perçue à tort.
Une fois que ce délai de 5 ans est dépassé, la CAF ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser cette somme.
Combien de temps la CAF peut revenir en arrière en cas de fausse déclaration ?
Si la CAF vous a versé des sommes que vous n’auriez pas dû toucher car vous avez fait une fausse déclaration de ressources, que vous n’avez pas déclaré certaines primes, la CAF dispose alors d’un délai de 5 ans pour vous réclamer la totalité des sommes perçues à tort. Après 5 ans, la CAF ne peut plus vous demander de rembourser des sommes trop perçues même en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Que risque-t-on en cas de fraude à CAF ?
En cas d’erreur administrative de la part de la CAF (erreur de calcul ou erreur de versement), vous devez le signaler car sinon vous êtes en faute. Mais dans le cas où vous ne le signalez pas, vous n’êtes pas dans un cas de fraude à la CAF.
Par contre, vous serez en fraude si vous avez obtenu le versement de prestations familiales en utilisant un des moyens illégaux ou déloyaux suivants :
- Fausse déclaration
- Omission de déclaration
- Faux et l’usage de faux
- dissimulation
Le montant de la pénalité que vous risquez est calculé en fonction de la gravité des faits. Selon les cas, vous pouvez être l’objet de poursuites pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 375 000 Euros d’amende.
Quel est le délai de prescription d’un recours en remboursement de trop-perçus ?
Le délai de prescription d’un recours en remboursement de trop-perçus auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est fixé à un an à compter de la date de notification de la décision contestée. Ceci est conforme au code de la sécurité sociale et à l’article L.162-2-8. Ce délai de prescription s’applique à tous les recours contre les décisions contestées de la CAF, y compris les recours liés au remboursement des trop-perçus.
Par conséquent, toute personne souhaitant contester la décision de demander le remboursement des trop-perçus de la CAF doit s’assurer que son appel est déposé dans le délai de prescription d’un an. Si ce n’est pas le cas, le recours peut être déclaré hors délai et donc non accepté.
